Installer une clôture permet de sécuriser son terrain et de préserver son intimité. Mais sa hauteur et ses caractéristiques sont encadrées par des règles précises.
1) La règle principale : le PLU ou la réglementation locale
👉 Dans la grande majorité des cas, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui s’applique.
Ce document peut imposer :
- une hauteur maximale (souvent entre 1,20 m et 2 m),
- un type de clôture (grillage, mur, haie…),
- des matériaux ou couleurs spécifiques.
⚠️ Le PLU peut aussi interdire certains types de clôtures (ex : murs pleins en façade).
👉 Il peut être complété par :
- un règlement de lotissement,
- un cahier des charges privé.
2) À défaut de règles locales : le Code civil
En l’absence totale de réglementation locale (cas aujourd’hui assez rare), l’article 663 du Code civil prévoit :
- 2,60 m maximum dans les communes de moins de 50 000 habitants
- 3,20 m maximum dans les communes de plus de 50 000 habitants
👉 Cette règle est subsidiaire : elle ne s’applique que s’il n’existe aucune autre règle.
3) Faut-il une déclaration préalable ?
👉 Cela dépend de la commune.
Une déclaration préalable est obligatoire si :
- le PLU ou une délibération municipale l’impose,
- le terrain est situé en zone protégée (abords de monument historique, site classé…),
- la clôture modifie l’aspect extérieur (ex : mur plein, portail).
👉 En pratique, de nombreuses communes exigent une déclaration.
4) Limites à respecter vis-à-vis des voisins
Même conforme au PLU, une clôture doit respecter certaines règles :
- ❌ Pas d’empiètement sur la propriété voisine
- ❌ Pas de trouble anormal de voisinage (ombre excessive, nuisance…)
- ⚠️ Mur mitoyen : certaines modifications nécessitent l’accord du voisin
5) Attention au vis-à-vis (règles distinctes)
👉 Le vis-à-vis est encadré par les articles 678 à 680 du Code civil, qui concernent les ouvertures (fenêtres, balcons) et non les clôtures.
Par exemple :
- distance minimale de 1,90 m pour une vue droite,
- 0,60 m pour une vue oblique.
👉 Une clôture ne doit pas servir à contourner ces règles de manière abusive.
