Un décret publié le 14 août 2025 limite les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture du compte d’un défunt. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 13 novembre 2025.
1- Un plafond fixé
Les frais bancaires de succession ne pourront pas dépasser 1 % du total des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 €.
Ce plafond sera révisé chaque année selon l’évolution des prix (hors tabac).
2- Des cas de gratuité
À compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans les 3 situations suivantes :
- lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
- lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (ce montant sera révisé tous les ans, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac) ;
- lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste.
À savoir
Les comptes au nom du défunt sont clôturés après la succession.
Les héritiers peuvent consulter le Ficoba pour identifier toutes les banques concernées.
