La Cour de cassation a récemment décrété que l’article du code de la route sur le stationnement gênant, était « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».
Il est donc dorénavant possible, si la voie publique fait l’objet d’un stationnement gênant, de récolter une amende de 35 euros, et de 135 euros sur les trottoirs, les voies cyclables ou les passages piétons, en garant votre véhicule devant votre propre garage.
Un prévenu s’était retrouvé dans un cas similaire le 20 juin dernier.
Ce dernier avait fait l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».
Mais après s’êtait avéré que l’immeuble et le garage lui appartenaient, et que son véhicule ne gênait pas les piétons, le tribunal avait décidé de le relaxer.
Source actu.fr
